VD_OMNI AC.1998.0056 vom 4. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
PATTHEY Claude et crt c/DINF/Fiez | L'intérêt public à la protection des canalisations menacées par une construction qui pourrait leur porter atteinte n'est pas prépondérant dès lors que le propriétaire grevé peut en exiger le déplacement pour réaliser son projet (art. 693 CC).