VD_OMNI AC.1998.0051 vom 7. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BORNAND Nelly c/ Yens et crts | L'interprétation des règles de police des constructions ne doit pas introduire des restrictions que leur texte aurait pu aisément formuler expressément. Lorsque le règlement prévoit que les balcons couverts, les balcons loggias, les jardins d'hiver, peuvent empiéter hors des périmètres d'implantation de 2,50 m au maximum, on ne saurait interdire qu'une terrasse de cette largeur court sur toute la longueur de la façade.