VD_OMNI AC.1998.0050 vom 22. Januar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BOVAY Benoît et Françoise c/Lutry | PC autorisant la transformation d'une tabatière en lucarne. Une vue directe horizontale donnant sur une cour intérieure répond-elle aux conditions de l'art. 29 RATC ? Question laissée ouverte. Un percement offrant sur le niveau au moins une vue droite, permettant une relation avec l'extérieur, répond à une exigence de confort qui justifie la dérogation prévue par le règlement communal. RR.