VD_OMNI AC.1998.0043 vom 30. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
Schoenenberger Norbert et crts c/Lausanne | Les escaliers extérieurs accédant au premier étage ne comptent pas dans la surface bâtie. L'art. 53 RPE Lausanne (zone villa) prévoit d'ailleurs expressément que la surface du bâtiment doit être mesurée par projection sur le plan horizontal de tous les éléments construits fermés.