VD_OMNI AC.1998.0042 vom 5. Mai 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
GAVIN Robert c/Mex | Les travaux consistant à transformer une place de parc en garage enterré ne correspondent pas à un changement de destination de la chose et ne nécessitent pas l'accord du copropriétaire; projet en outre conforme au règlement communal.