VD_OMNI AC.1998.0040 vom 10. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
HAEFELI, BRUNSCHWIG et crts c/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Calcul du COS lorsque la surface cadastrée de la parcelle doit être agrandie par une modification de limite pas encore inscrite au RF. C'est la surface prévue par le plan d'enquête, donc comprenant l'adjonction future, qui doit être prise en compte. Des garages enterrés (au moins 75%) ne sont pas pris en considération pour le calcul du COS conformément à la réglementation communale.