VD_OMNI AC.1998.0036 vom 20. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CANTALUPPI Serge et crt c/Payerne | Le non-respect des conditions posées dans une convention passée, sous l'égide de la municipalité, entre le constructeur et son voisin n'entraîne pas ipso jure la caducité du permis de construire; celui-ci peut toutefois être retiré aux conditions de l'art. 118 al. 3 LATC.