VD_OMNI AC.1998.0027 vom 13. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
ISLER Robert c/Jouxtens-Mézery | Un miroir posé au débouché d'un chemin privé est une installation sujette à permis de construire. S'il n'est pas justifié par des motifs de sécurité routière, la municipalité peut en exiger l'enlèvement afin de préserver l'esthétique de la localité.