VD_OMNI AC.1998.0006 vom 17. Juni 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
VINARD Gilbert c/Ferlens | Décision d'exécution par substitution confirmée, les travaux n'ayant pas été poursuivis dans les délais usuels. Principe de la proportionnalité respecté quant aux modalités d'exécution choisies par la municipalité.