VD_OMNI AC.1998.0005 vom 30. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
SENN Christian et crt c/Lutry | L'équipement en accès doit aussi satisfaire aux exigences actuelles requises en matière de sécurité des piétons et des cyclistes et non plus seulement assurer la fluidité du trafic automobile et le passage des véhicules de service (consid. 7).