VD_OMNI AC.1997.0227 vom 7. Mai 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BOLOMEY Roland et Josiane c/DFIN/Luins | Confirmation de la jurisprudence (RDAF 1997 154) selon laquelle une commune peut acquérir par voie d'expropriation les droits nécessaires à la construction d'une voie d'accès à une zone à bâtir.