VD_OMNI AC.1997.0219 vom 1. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CUEREL Emile et Pierrette c/ Municipalité du Mont-sur-Lsne | Un couvert destiné à abrité du matériel agricole ( 2 chars, 1 bétaillère, 1 tracteur) et éventuellement quelques voitures entre dans le champ d'application de l'art. 40 al. 3 RATC et peut dès lors être dispensé d'une installation d'évacuation et d' épuration des eaux.