VD_OMNI AC.1997.0205 vom 22. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
SAUER Willy et Sylvie c/ SAT | Ne déploie aucun effet juridique une autorisation communale délivrée sans autorisation cantonale au sens de l'art. 24 al. 1 LAT. Confirmation de l'ordre de remise en l'état ordonnée par le SAT, dès lors que la décision respecte le principe de la proportionnalité et que le constructeur n'était pas de bonne foi.