VD_OMNI AC.1997.0119 vom 26. November 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
GRUET Charly c/DTPAT/Gressy | Le pouvoir d'examen du TA, en matière de plans d'affectation, est limité à la légalité; or, les griefs soulevés relèvent en l'espèce exclusivement de l'opportunité.