VD_OMNI AC.1997.0112 vom 14. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
MARMY Francis c/Payerne | Lorsque le contenu d'un droit de passage n'est pas facilement déterminable ou que le contrat constitutif ne peut pas être interprété de manière sûre, le permis de construire doit être refusé (c. 2). In casu, rejet des griefs tendant à mettre en doute la validité de la servitude sur l'emprise de laquelle l'accès est prévu (c. 3). Résumé de la jurisprudence relative à l'accès suffisant (c. 4).