VD_OMNI AC.1997.0090 vom 27. Februar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
DELACUISINE (hoirie) c/ DTPAT et Vevey | La commune ne peut pas imposer la destination des locaux dans les bâtiments construits dans une zone d'habitation. Aucune base légale, notamment dans la LDTR, ne lui permet d'imposer, en exigeant une réhabilitation douce, le maintien de bâtiments vétustes pour favoriser indirectement le logement à loyer modéré, ni d'astreindre directement les propriétaires à la conservation d'une population d'habitants présentant des caractéristiques sociales déterminées (tissu social).