VD_OMNI AC.1997.0078 vom 13. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
REYMOND Olivier et crt c/Denens | Définition des lucarnes. Les normes prévues par l'art. 28 RATC sont un minimum qui peut être dépassé pour autant que le volume habitable de l'étage ne soit pas considérablement augmenté.