VD_OMNI AC.1997.0064 vom 17. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
COOP VAUD CHABLAIS VALAISAN c/Prilly | Qualité pour agir du concurrent. Interprétation de la notion de surface brute des locaux commerciaux. Annulation de la décision municipale autorisant une plate-forme de livraison couverte hors des périmètres d'implantation réglementaires.