VD_OMNI AC.1997.0047 vom 30. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
SENN Christian et crts c/Lutry | Zone de glissement actif lent. Permis de construire subordonné à l'établissement d'un rapport géotechnique avant le début des travaux et à l'obligation de se conformer à ses recommandations. Condition suffisante : il serait contraire au principe de la proportionnalité d'exiger un tel rapport avant l'octroi du permis.