VD_OMNI AC.1997.0045 vom 29. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
SPIRO Cyril et Benjamin c/DTPAT/Ollon | Secteur non largement bâti. Besoin d'étendre le périmètre de la zone à bâtir au secteur concerné non établi par la municipalité à l'appui du PPA incriminé. Terrains non équipés dans les 15 ans à venir. Annulation de la décision d'approbation du PPA par le DTPAT en ce qui concerne le secteur en question.