VD_OMNI AC.1997.0044 vom 23. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BACHMANN et crts c/ Etoy et Jaquier | Selon certains arrêts, l'activité de "maman de jour" (art. 12 al. 1 OCF) est soumise à annonces, et non à autorisation, celle-ci n'étant exigée que pour le placement en institution (art. 13 OCF). De l'avis du SPJ, les exigences quant au nombre d'enfants et à leur âge en fonction du type d'autorisation délivré sont fixées par un document intitulé: Accueil collectif de jour de la petite enfance - Cadre de référence.