VD_OMNI AC.1997.0014 vom 30. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
DTPAT et Goutte et crt c/Echandens | Hypothèse dans laquelle un permis de construire peut être refusé dans une zone à bâtir à prescriptions spéciales en raison de la non conformité au PAC Venoge. Hypothèse non réalisée en l'espèce.