VD_OMNI AC.1997.0007 vom 30. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
PLATTET Alain et Marianne c/Trélex | Construction de 6 villas jumelles autorisée. Exécution pas conforme aux plans. Ordre d'arrêt des travaux puis de remise en état. Confirmation par le TA. Rappel des principes en matière de bonne foi et de proportionnalité.