VD_OMNI AC.1996.0272 vom 2. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
TRUEB Edwin c/La Rippe | De nouvelles dispositions restrictives ne peuvent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) bénéficie à un éventuel acquéreur de la parcelle.