VD_OMNI AC.1996.0262 vom 4. Juni 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
DEAN David c/Gilly | Le TA peut se substituer à la municipalité et réformer le permis de construire aux conditions de l'art. 117 LATC (modifications de minime importance). Tel est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un couvert à voitures par des places de parc à l'air libre (cf. à ce sujet : AC 96/126).