VD_OMNI AC.1996.0249 vom 21. Februar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
SCHWAIGER Béatrice c/Municipalité de Le Vaud (Redard et Schaller) | Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une demande de servitude de passage formulée dans le cadre d'une procédure de permis de construire.