VD_OMNI AC.1996.0228 vom 18. August 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
BROILLET Jean-Claude c/Corseaux | Une pergola, dans la mesure où il s'agit d'une construction soumise à autorisation est assimilée à une terrasse non couverte et n'entre pas dans le calcul du COS. Un mur de 3 m de haut à 50 cm de la limite est conforme aux règles légales de droit public + privé (art. 32 al. 3 du code rural). La construction d'un mur est un projet de minime importance au sens de l'art. 106 LATC qui ne requiert pas de plans établis par un architecte.