VD_OMNI AC.1996.0220 vom 19. August 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
PETERMANN Olivier et crts c/Yverdon-les-Bains | Lorsque le règlement renvoie à la norme UPSR SN 641'400 (qui prévoit une case pour 80 à 100 m2 de SBP, mais au moins une par appartement), la municipalité dispose d'une marge d'appréciation pour fixer le nombre minimum de places exigibles dans la fourchette prévue par la norme.