VD_OMNI AC.1996.0214 vom 26. August 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
GRASSET Louis c/Grandevent | Qualification d'une "décision" municipale impartissant à une habitante de quitter le territoire communal ou de se séparer de son élevage de 30 chiens dans sa villa. Décision viciée (manque les voies de recours et violation du droit d'être entendu). Rec. du voisin admis pour défaut de déc. après réexamen volontaire de la mun. Conditions du déni de justice et conséquences de son admis. Un élevage de chiens dans villa est un chang. d'affect. soumis à autoris. Chenil en zone villa interdit.