VD_OMNI AC.1996.0206 vom 15. Mai 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
DELEVAUX Michel c/Gilly | Le principe de la proportionnalité exclut d'exiger le rétablissement de l'état antérieur des lieux lorsqu'il est possible de remédier aux irrégularités constatées par des travaux de transformation que le propriétaire souhaite exécuter.