VD_OMNI AC.1996.0188 vom 17. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
ZELLWEGER Marco et crt c/Vufflens-le-Château | L'administré ne peut pas se prévaloir de l'appréciation que peut émettre une municipalité à l'encontre d'un projet avant sa mise à l'enquête publique.