VD_OMNI AC.1996.0187 vom 22. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ESTOPPEY Raymond c/Denges | L'ordre d'enlèvement d'un container (portakabin) en exécution d'un refus d'autorisation entré en force précédemment n'est pas une décision. Une telle installation est prise en compte pour le calcul du COS.