VD_OMNI AC.1996.0178 vom 9. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
WIDMER Paul c/Servion | En dépassant de plus de 2 m la hauteur maximale autorisée par le permis de construire, les deux silos litigieux apportent des modifications plus que minimes au projet initial. Enquête publique complémentaire, puis refus de permis de construire, justifiés.