VD_OMNI AC.1996.0167 vom 28. Februar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
KESSELRING Pierre-André c/Yverdon-les-Bains | la nouvelle formulation de l'art. 55.2 LJPA n'impose pas de s'écarter de la pratique du tribunal selon laquelle la collectivité publique n'a pas à supporter les frais et dépens de la procédure lorsque deux ou plusieurs particuliers sont opposés (opposants constructeurs).