VD_OMNI AC.1996.0160 vom 22. April 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
RUSS Claire-Lise et Daniel c/Penthéréaz | On déduit d'une prescription réglementaire visant à éviter l'enlaidissement du territoire communal en imposant aux toitures d'être recouvertes de tuiles, l'interdiction pour toute construction, y compris les dépendances, de recevoir un toit plat.