VD_OMNI AC.1996.0158 vom 16. Januar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
JAROS et RUBATTEL c/ TANNER et St-PREX | Zone de non-bâtir du PEC de 1945 modifié 1966 (rive du lac à St-Prex): pas hors zone selon LAT-24. Transformation-aggrandissement serait d'ailleurs admissible en l'espèce selon 24 LAT. Projet admis selon LATC-80 faute d'atteinte sensible à la zone et d'aggravation de l'atteinte et des inconvénients pour les voisins. Surface du cabanon: modification législative (non encore à l'enquête selon 79 LATC mais effet anticipé selon LATC-77) en cours d'instance ne doit pas péjorer la situation du bénéficiaire.