VD_OMNI AC.1996.0152 vom 29. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GIROUD/Département des infrastructures, Municipalité de Lutry | Les aménagements entrepris sans autorisation après la délivrance d'une autorisation cantonale en faveur d'une construction viticole (avec habitation du vigneron selon la pratique de l'époque condamnée depuis lors par la jurisprudence fédérale) ne peuvent pas faire l'objet d'un ordre de démolition avant qu'ait été examinée la possibilité de les autoriser selon l'ancien art. 24 al. 2 LAT ou selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis 2000 si elles sont plus favorables. Les clauses de la charge foncière inscrite au registre foncier pour garantir le maintien du caractère viticole de la construction restent sans effet sur les règles de droit public applicables. Ces clauses ne peuvent pas avoir pour effet de dispenser le recourant d'autorisation ni d'empêcher d'emblée la délivrance d'une autorisation pour les transformations litigieuses.