VD_OMNI AC.1996.0147 vom 27. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
SOTORNIK Jaroslav c/Villette | La création d'une véranda sur deux balcons, qui augmente notablement la surface et le volume habitables n'est pas un agrandissement de peu d'importance. Elle ne peut être autorisée que s'il n'en résulte pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation.