VD_OMNI AC.1996.0142 vom 4. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
SI LES TONNELLES SA c/Lausanne | Le recensement architectural, qui ne se confond pas avec l'inventaire, convre tous les bâtiments et n'entraîne pas en soi de mesures de protection spéciale au sens des art. 16 et 17 LPNMS (objets à l'inventaire) ou des art. 23 et 54 LPNMS (classement). Il s'agit d'un élément d'appréciation dans le cadre de la protection générale découlant des art. 46 ss LPNMS. La note 3 au recensement n'entraîne plus systématiquement inscription à l'inventaire.