VD_OMNI AC.1996.0128 vom 9. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ESTEVE Ramon et crts c/Lutry | Le moyen tiré d'une violation de l'art. 77 LATC, invoqué en l'occurrence par les opposants à un projet réglementaire, est recevable, dans le système de qualité pour agir fondé sur l'intérêt digne de protection (37 nLJPA). Rejet, la municipalité n'ayant pas outrepassé la latitude de jugement qui est la sienne dans le cadre de l'art. 77 LATC.