VD_OMNI AC.1996.0127 vom 26. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
LOSEY René et Antoinette c/ SEPE/Prangins | La "zone de parc "du règlement de Prangins est une zone à bâtir au sens de la LAT. Elle fait donc partie du périmètre des égouts publics où le raccordement à l'égout est obligatoire sauf dérogation. Dérogation refusée à juste titre ici faute de raccordement "à brève échéance" (commune récalcitrante sur laquelle le SEPE fait pression pour qu'elle achève le collecteur). Inégalité de traitement pas établie.