VD_OMNI AC.1996.0112 vom 9. Dezember 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
STEFFEN Lucienne et crts c/DTPAT/Mies | Rappel des règles qui composent le principe de proportionnalité. La décision du SRA consistant à grouper les accès à la RC1a au-delà du périmètre des plans de quartier n'est pas propre à atteindre le but de sécurité du trafic; elle n'est pas conforme à l'exigence de nécessité et génère pour les utilisateurs des parcelles hors périmètre des inconvénients difficilement supportables.