VD_OMNI AC.1996.0101 vom 11. Juli 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
LAMBELET Denis c/DPT FINANCES/Cheseaux-Morrens | Le tiers non exproprié (ni intéressé au sens de la LE) n'a pas qualité pour agir dans le cadre de la procédure d'expropriation; il ne peut par conséquent pas contester à nouveau l'intérêt public d'un projet routier qu'il a déjà combattu en vain dans le cadre de la procédure d'approbation des plans