VD_OMNI AC.1996.0099 vom 14. Oktober 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
ARCO ARCHITECTURE & CONSEILS SA et Philippe BLANCHOUD c/ Cully | La durée de validité du permis ne saurait courir pendant une période où la procédure empêche le constructeur d'en faire usage, par exemple parce que l'effet suspensif a été accordé au recours dirigé contre l'octroi du permis.