VD_OMNI AC.1996.0092 vom 18. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BAUDRAZ Béatrice c/ Moudon et crts | La loi sur les routes n'est pas applicable si l'ouvrage n'est pas (et ne sera pas) sur le domaine public ou une servitude publique. La signature du propriétaire des fonds sert à vérifier que l'autorisation ne se heurte pas aux droits de propriété (mais droits réels restreints pas concernés). L'accord des propriétaires concernés peut être établi autrement (audience). L'enquête n'est pas un but en soi. Annulation partielle de l'autorisation, les travaux restant à exécuter n'étant pas suffisamment définis.