VD_OMNI AC.1996.0087 vom 7. April 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
NORBERT hoirs de Jean et crts c/Lausanne | La restriction au droit de bâtir inscrite comme servitude personnelle en faveur de la commune repose sur une convention privée (validité non litigieuse ici) ne conférant pas de droit ni d'obligation aux tiers qui n'y sont pas parties. Le système légal ne laisse pratiquement aucune place à des conventions entre la corporation publique et les particuliers. Les restrictions à la propriété exigent une base légale précise à interpréter limitativement, dans le sens le plus favorable aux propriétaires.