VD_OMNI AC.1996.0073 vom 2. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
PASCHE Fréddy c/ Lausanne et Cali | Il est disproportionné de placer ou de maintenir sous la protection des art. 5 et 6 LPNMS une haie de thuyas sans valeur particulière dans un environnement entouré de forêts lorsque, en raison des plantations sur sa parcelle (ici des ceps de vigne), le voisin dispose d'un intérêt effectif à demander l'application des dimensions minimales prévues par le code rural et foncier.