VD_OMNI AC.1996.0069 vom 15. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ASSOC.RIVERAINS ET ENV. GRAVIERE DE CRUSILLE et crts c/DTPAT/Valeyres s/Montagny | Analysée comme un ordre de remise des lieux dans un état conforme au droit, la décision attaquée, en accordant un délai d'exécution de 21 mois, ne se justifie pas au regard du principe de la proportionnalité.