VD_OMNI AC.1996.0062 vom 19. Juni 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
BINDER Marie-Thérèse et crts c/St-Sulpice | Pour les installations nouvelles, la portée de LPE-11-2 (principe de prévention) est en pratique absorbée par LPE-25 (respect des valeurs de planification) et l'on ne peut exiger une limitation supplémentaire des émissions que si la dépense est modeste. Le principe de prévention ne saurait permettre à celui qui se plaint d'une atteinte d'obtenir que les effets de celle-ci s'exerce au détriment d'un tiers.