VD_OMNI AC.1996.0055 vom 3. Juni 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
PORCHET Henri c/ Perroy | Une disposition du règlement communal qui permet d'une manière générale un étage supplémentaire en surcombles lorsque le dernier niveau est aménagé en combles s'applique aussi dans une zone de faible densité qui limite le nombre de niveaux à deux, le 1er étage étant aménageable en combles. L'éclairage des surcombles par une surface vitrée excédant les normes de l'art. 28 RATC n'est pas réglementaire lorsque le règlement prévoit que cette surface doit être limitée "au minimum".